Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 314c585f1f
commit 618ddda434

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État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316735 Identifiant: LEGIARTI000006316736
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAE Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316736.xml
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###### Article R247-11 ###### Article R247-11
@ -21,11 +21,10 @@ La décision appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts n'excèdent pas 2 000 000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
;<br /> ;<br />
b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits b) Abrogé.<br />
indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ;<br />
c) Au ministre, dans les autres cas. c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.