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République française 2003-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147382
##### Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- [Article R80 F-1](article_r80_f-1.md)
- [Article R80 F-2](article_r80_f-2.md)
- [Article R80 F-3](article_r80_f-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006316220
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316220.xml
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###### Article R80 F-2
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit
d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application
de l'article R80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de
l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également
l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations
professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de
documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur
établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.