Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎

Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315070
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315070.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315071
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315071.xml
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###### Article L80
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le
revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du
code général des impôts, ((la contribution annuelle représentative du droit de
bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du
droit de bail,)) (M) la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la
code général des impôts, les contributions prévues aux articles 234 bis et 234
nonies du même code (1), la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la
cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de
la création de la force de dissuasion, établis au titre d'une même année.<br />
construction, établis au titre d'une même année.<br />
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui
concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article
647 du code précité et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<br />
647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de
l'Etat.<br />
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du
contribuable qui a fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une
taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait
apparaître une double imposition.<br />
(M) Modification.
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315464
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315464.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315465
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315465.xml
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###### Article L204
@ -15,15 +15,14 @@ lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux :<br />
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt
sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223
sexies du code général des impôts, ((la contribution annuelle représentative du
droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle
représentative du droit de bail)) (M), la taxe sur les salaires, la taxe
sexies du code général des impôts, les contributions prévues aux articles 234
bis et 234 nonies du même code (1), la taxe sur les salaires, la taxe
d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction ou le prélèvement spécial sur les
bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion ;<br />
employeurs à l'effort de construction.<br />
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article
647 du même code et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<br />
647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de
l'Etat.<br />
(M) Modification.
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.