Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000038595833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595833.xml
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Date de début: 2024-03-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048831289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/12/LEGIARTI000048831289.xml
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###### Article L169
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@ -63,9 +63,9 @@ applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
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cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
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Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199
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undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code
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général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de
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l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la
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troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue
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d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi
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de ce dernier a été subordonné.
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undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater I, 244 quater W et 244
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quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en
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application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir
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jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de
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l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des
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conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.
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