Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2024-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2024-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038595833 Identifiant: LEGIARTI000048831289
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###### Article L169 ###### Article L169
@ -63,9 +63,9 @@ applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br /> cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199 Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199
undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater I, 244 quater W et 244
général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en
l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir
troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de
d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des
de ce dernier a été subordonné. conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.