Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315775
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315775.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526288
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###### Article L83
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@ -15,8 +14,4 @@ concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi
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les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de
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l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa
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demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le
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secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les
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opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du
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code des postes et des communications électroniques et les prestataires
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mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
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21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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secret professionnel.
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