Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315775
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L83
@ -15,8 +14,4 @@ concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi
les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de
l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa
demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le
secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les
opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du
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mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
secret professionnel.