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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133981
- [Article L252](article_l252.md)
- [MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.](modalites_de_recouvrement_et_mesures_prealables_aux_poursuites)
- [MESURES PARTICULIERES](mesures_particulieres)
-- [PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.](prescription_de_l_action_en_vue_du_recouvrement)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1985-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147376
----
-
-##### PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.
-
-- [Article L275](article_l275.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1985-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316038
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL275AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316038.xml
----
-
-###### Article L275
-
-La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription
-courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.
-
-Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les
-conditions indiquées à l'article L. 274.
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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
+- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180027
+---
+
+###### I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
+
+- [Article L16 B](article_l16_b.md)
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-01
+Date de fin: 1989-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006314953
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314953.xml
+---
+
+###### Article L16 B
+
+I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
+qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement
+ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur
+la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en
+utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à
+des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des
+écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes
+ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code
+général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les
+agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et
+habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la
+preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés,
+où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et
+procéder à leur saisie.
+
+II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du
+tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
+visiter ou d'un juge délégué par lui.
+
+Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
+est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
+d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
+visite.
+
+La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
+du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux
+agents qui participent à ces opérations.
+
+Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations
+et de le tenir informé de leur déroulement.
+
+Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
+l'intervention.
+
+A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
+
+L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en
+cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi
+n'est pas suspensif.
+
+III. La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
+une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
+représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
+deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
+celle de l'administration des impôts.
+
+Les agents des impôts mentionnés au I, l'occupant des lieux ou son représentant
+et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces
+et documents avant leur saisie.
+
+L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
+droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
+l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
+applicable.
+
+IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
+consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents
+de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
+est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les
+agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire
+ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de
+refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
+
+Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
+saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
+avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
+l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
+
+V. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
+établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes
+documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
+
+Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les
+six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées,
+leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
+
+VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations
+recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur
+reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et
+deuxième alinéas de l'article L. 47.
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index 2e1539f182..23464635e3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163120
- [Article L274](article_l274.md)
- [Article L274 A](article_l274_a.md)
- [Article L274 B](article_l274_b.md)
+- [Article L274 C](article_l274_c.md)
+- [Article L275](article_l275.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_l274_c.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-01
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006315585
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL274ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315585.xml
+---
+
+###### Article L274 C
+
+Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties
+ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à
+l'article 1404 ou au II de l'article 1413 du code général des impôts, au nom
+d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor
+à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de
+notification de la décision de mutation ou de transfert au redevable dans les
+délais prévus à l'article L. 274.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_l275.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-01
+Date de fin: 2011-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316039
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL275AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316039.xml
+---
+
+###### Article L275
+
+La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription
+courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale
+(1).
+
+Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les
+conditions indiquées à l'article L. 274.
+
+(1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours
+au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable
+puisse excéder l'ancien délai.