Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315367
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL158AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315367.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315368
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL158AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315368.xml
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###### Article L158
Les commissions prévues au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de
l'aide sociale et les autorités administratives compétentes peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette
administration et nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une
forme quelconque d'aide sociale ou à la suppression éventuelle de cet avantage.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale
et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au
secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à
communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du
livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les
renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les
demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la
radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.