Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 1990-06-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315793 Identifiant: LEGIARTI000026949970
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###### Article L89 ###### Article L89
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Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les
agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent
communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la
législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances ainsi que
polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à les polices ou copies de polices.<br />
l'article 1002 du code général des impôts.<br />
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les
succursales et agences.<br /> succursales et agences.<br />