LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147350
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L72 A](article_l72_a.md)
- [Article L76](article_l76.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191982
###### A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315723
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL067AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315723.xml
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###### Article L67
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
trente jours de la notification d'une première mise en demeure. Toutefois, le
délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à
l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général
des impôts.<br />
Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change
fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des
locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa
déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180040
###### IV : Notification et suite des impositions d'office
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L76 A](article_l76_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315744
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315744.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315745
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315745.xml
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###### Article L76
@ -16,10 +16,16 @@ recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les
modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de
prescription.<br />
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à
l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale
personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.
59.<br />
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième
alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la
notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement
appliquées.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus
à l'article L. 68.
au deuxième alinéa de l'article L. 67.