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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316305
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR196ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316305.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000025101148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101148.xml
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###### Article R*196-2
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et
-aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
-tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
+aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
+tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
-a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
+a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en
+recouvrement ;
-b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
+b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
-c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition
-réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
+c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant
+les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
-d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de
-cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
+d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de
+cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
+
+e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à
+l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en
+recouvrement.