diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md index 507689f36..11c1272ec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316305 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR196ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316305.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000025101148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101148.xml --- ###### Article R*196-2 Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et -aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus -tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
+aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus +tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
-a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
+a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en +recouvrement ;
-b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
+b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
-c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition -réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
+c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant +les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
-d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de -cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. +d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de +cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
+ +e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à +l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en +recouvrement.