Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2005-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315718
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315718.xml
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006315719
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315719.xml
---
<h1>Article L66</h1>
Sont taxés d'office :<br />
A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes ;<br />
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des
taxes ;<br />
Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 68.
@ -44,7 +45,15 @@ régularisation prévue à l'article L. 68.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,9 +81,6 @@ régularisation prévue à l'article L. 68.
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1934-07-06 art. 13
</li>
@ -97,7 +103,10 @@ régularisation prévue à l'article L. 68.
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01</a>