Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042577371
NOR: CCPE2023687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/73/JORFTEXT000042577371.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029388194 Identifiant: LEGIARTI000042583552
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<h1>Article R258 A-1</h1> <h1>Article R258 A-1</h1>
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Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les
conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles
d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable
public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures. public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.<br />
Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être
renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre
comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces
garanties.
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@ -22,7 +27,7 @@ public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +35,7 @@ public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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