Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042577371
NOR: CCPE2023687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/73/JORFTEXT000042577371.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029388194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388194.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/35/LEGIARTI000042583552.xml
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<h1>Article R258 A-1</h1>
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388194.xml
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les
conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles
d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable
public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.<br />
Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être
renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre
comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces
garanties.
<details>
@ -22,7 +27,7 @@ public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +35,7 @@ public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
<ul>
<li>
2014-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>