diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
###### II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
- [Article R119-1](article_r119-1.md)
+- [Article R134 D-1](article_r134_d-1.md)
- [Article R*135 B-1](article_r135_b-1.md)
- [Article R*135 B-2](article_r135_b-2.md)
- [Article R*135 B-3](article_r135_b-3.md)
@@ -20,3 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
- [Article R*135 ZH-1](article_r135_zh-1.md)
- [Article R*135 ZH-2](article_r135_zh-2.md)
- [Article R*135 ZH-3](article_r135_zh-3.md)
+- [Article R135 ZK-1](article_r135_zk-1.md)
+- [Article R135 ZL-1](article_r135_zl-1.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2022-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000038701154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/11/LEGIARTI000038701154.xml
+---
+
+###### Article R134 D-1
+
+I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement
+désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à
+l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des
+organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des
+organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et
+L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et
+de la pêche maritime.
+
+II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement
+désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou
+gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées
+à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels
+ils exercent leurs missions, par :
+
+1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L.
+752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche
+maritime ;
+
+2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code
+du travail.
+
+III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être
+déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes
+mentionnés aux I et 1° du II.
+
+IV. - Ces habilitations sont personnelles.
+
+V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des
+consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
+
+Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
+fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
+habilitations.
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@@ -1,32 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-18
-Date de fin: 2019-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000032898781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/87/LEGIARTI000032898781.xml
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038702006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702006.xml
---
###### Article R135 ZC-1
-Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur
-général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité
-intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les
-habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZC aux agents, relevant de leurs
-services, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les
-informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des
-impôts.
+I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour
+accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A
+et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
+titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ainsi qu'aux
+informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des
+organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
-Ces habilitations sont personnelles.
+1° Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;
-Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le directeur
-général de la sécurité intérieure ne peuvent déléguer l'exercice de cette
-compétence qu'aux directeurs des services actifs de la police nationale placés
-sous leur autorité. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne peut la
-déléguer qu'au directeur des opérations et de l'emploi ou au sous-directeur de
-la police judiciaire. Le directeur général des douanes et droits indirects ne
-peut la déléguer qu'au magistrat délégué aux missions judiciaires de la
-douane.
+2° Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des
+services déconcentrés de la police nationale ;
+
+3° Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le
+sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les
+commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la
+gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles
+73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région
+de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de
+la gendarmerie nationale ;
+
+4° Le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou
+les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure ;
+
+5° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint ;
+
+6° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
+
+7° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du
+ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et
+des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en
+application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure
+pénale.
+
+II. - Ces habilitations sont personnelles.
+
+III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au
+présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les
+agents relevant de leurs services.
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_r135_zk-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_r135_zk-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_r135_zk-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038701217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/12/LEGIARTI000038701217.xml
+---
+
+###### Article R135 ZK-1
+
+I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour
+accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des
+articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives
+aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés
+ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en
+fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
+
+1° Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
+code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
+maritime ;
+
+2° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la
+direction générale du travail ;
+
+Les directeurs mentionnés au 1° peuvent déléguer l'exercice de cette compétence
+aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir placés sous leur autorité.
+
+II.-Ces habilitations sont personnelles.
+
+III.-Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la
+traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs
+services.
+
+Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
+fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
+habilitations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_r135_zl-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_r135_zl-1.md
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index 00000000..9f9de1e9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_r135_zl-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038701219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/12/LEGIARTI000038701219.xml
+---
+
+###### Article R135 ZL-1
+
+I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour
+accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de
+l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des
+organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs
+interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
+La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits
+indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction
+générale des douanes et droits indirects, par le directeur chargé de ce
+service.
+
+II.-Pour la délivrance des habilitations mentionnées au premier alinéa, les
+directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en
+Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
+droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la
+direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce
+service, peuvent déléguer leur compétence aux agents placés sous leur autorité
+dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits
+indirects.
+
+III.-Ces habilitations sont personnelles.
+
+IV.-La direction générale des douanes et droits indirects assure la traçabilité
+des consultations effectuées par les agents relevant de ses services.
+
+Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
+fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
+habilitations