Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Application de l'article 21 (III) de la loi n° 2009-1674.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027654991
NOR: EFIE1303053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/65/49/JORFTEXT000027654991.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-05 00:00:00 +00:00
parent c75e46ca62
commit 59dc479f9e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08 Date de début: 2013-07-05
Date de fin: 2013-07-05 Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023019117 Identifiant: LEGIARTI000027661833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/66/18/LEGIARTI000027661833.xml
--- ---
<h1>Article R*228-6</h1> <h1>Article R*228-6</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br /> l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous
réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, le réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le
contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
l'administration lors du dépôt de la plainte. l'administration lors du dépôt de la plainte.
@ -26,7 +26,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023010128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,7 +34,7 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023010128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027655851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>