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République française 1985-12-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133996
- [Article R*247-4](article_r247-4.md)
- [Article R247-5 A](article_r247-5_a.md)
- [Article R247-6](article_r247-6.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1985-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006316725
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316725.xml
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###### Article R247-10
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes
et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui
concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande
au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.<br />
Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l'avis du
directeur des services fiscaux.<br />
La décision appartient au trésorier-payeur général sur avis conforme du
directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 400.000 F par
cote.<br />
La décision appartient au directeur de la comptabilité publique lorsque,
s'agissant de sommes n'excédant pas la limite prévue au troisième alinéa, le
trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du
directeur des services fiscaux et qu'ayant été saisies de l'affaire en raison de
ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et la direction générale
des impôts ont émis des avis concordants.<br />
Il en est de même, lorsque s'agissant de sommes qui excèdent la limite précitée,
la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont
émis des avis concordants.<br />
Le ministre statue, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis
émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des
Impôts ne sont pas concordants.