diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L119](article_l119.md)
- [Article L121](article_l121.md)
+- [Article L122](article_l122.md)
- [Article L123](article_l123.md)
- [Article L126](article_l126.md)
- [Article L127](article_l127.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l122.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-01-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006315225
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL122AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315225.xml
+---
+
+
Article L122
+
+Lorsque des contribuables réclament à l'Etat, aux départements, aux communes ou
+aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel
+et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de
+leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités
+publiques intéressées ainsi que les experts appelés à fournir un rapport sur ces
+demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts peuvent recevoir de
+l'administration des impôts communication des déclarations produites et des
+évaluations fournies par ces contribuables pour l'établissement ou la
+liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes prévus au code général des
+impôts, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre
+gratuit.
+
+Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation,
+ces déclarations et évaluations sont opposables aux demandeurs dans la mesure où
+elles sont antérieures au fait sur lequel se fonde leur demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDANCE source CGI 2016 quater B
+
+ -
+ 1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM
+
+ -
+ CONCORDANCE source LOI 1936-12-31 ART. 41
+
+ -
+ CONCORDANCE source LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 143 bis
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/README.md
index ea547c69e..1fbc25cc3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
+- [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l143.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l143.md
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index 000000000..9c7172b00
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l143.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315310
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL143AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315310.xml
+---
+
+Article L143
+
+Les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif devant
+lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation
+pécuniaire peuvent ordonner à l'administration des impôts et aux personnes
+parties à l'instance, de leur communiquer, en vue de leur versement aux débats,
+tous les documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du
+litige.
+
+Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux procédures prévues à
+l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de
+protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de
+leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15
+juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des
+Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous
+la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et
+complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des
+Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
+
+(1) Voir code général des impôts, art. 1753 bis A (sanctions).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-18 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDANCE source CGI 2013 bis I (AL. 1, AL. 2), II, III
+
+ -
+ 1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM
+
+ -
+ 1969-11-06 CONCORDANCE source Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER
+
+ -
+ 1970-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
+
+ -
+ 1970-07-15 CITATION source Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-18
+
+ -
+ 1970-07-15 CITATION source Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-18 au 2016-10-01
+
+ -
+ 1978-01-02 CONCORDANCE source Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1981-09-15 CODIFICATION source Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)
+
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+ 1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 1995-04-28
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
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