Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
ART. 1: MODIFICATION DES ART. L45-E;L96-A;L139-A;L145-O,L152,L168-A,L169,L173,L176,L180,L199,L246 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. ART. 2: MODIFICATION DES ART. R*45E-1,R*94-1,R*208-4,R*247-6,R*247-17. INSERE LES ART. R*251-A-1,R*251-A-2,R*251-A-3,R*251-A-4,R*251-A-5. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000201093 NOR: BUDF9700022D Ancien identifiant: 1DX997662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201093.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315913
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Identifiant: LEGIARTI000024429986
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL180AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429986.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315913.xml
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###### Article L180
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###### Article L180
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@ -15,9 +14,22 @@ timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le
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droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
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droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
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troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration
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troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration
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ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du
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ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du
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code général des impôts.<br />
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code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des
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redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du
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même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de
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laquelle l'imposition est due.<br />
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Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des
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Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des
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droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou
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droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou
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présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches
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présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des
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ultérieures.
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redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du
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redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du
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présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches
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ultérieures.<br />
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Pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés audit 2,
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lorsque les obligations déclaratives incombant au redevable en application des
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articles 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées par le
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redevable, le délai prévu au premier alinéa du présent article n'est pas non
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plus opposable à l'administration pour les biens ou droits afférents aux
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obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
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