diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
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@@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
- [Article R*80 B-4](article_r80_b-4.md)
- [Article R*80 B-5](article_r80_b-5.md)
- [Article R*80 B-6](article_r80_b-6.md)
+- [Article R*80 B-6-1](article_r80_b-6-1.md)
+- [Article R*80 B-6-2](article_r80_b-6-2.md)
+- [Article R*80 B-6-3](article_r80_b-6-3.md)
- [Article R*80 B-7](article_r80_b-7.md)
- [Article R*80 B-8](article_r80_b-8.md)
- [Article R*80 B-9](article_r80_b-9.md)
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@@ -1,19 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2009-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006316207
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316207.xml
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000021009032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009032.xml
---
###### Article R*80 B-5
-Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes
-d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application
-des dispositions suivantes :
+Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux
+demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de
+l'application des dispositions suivantes :
-a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé
-du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la
-recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.
+a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre
+chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
+
+b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la
+direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le
+contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service
+chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au
+code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce
+service ;
+
+c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80
+B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère
+scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par
+l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants
+:
+
+1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les
+délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
+
+2° L'Agence nationale de la recherche ;
+
+3° La société anonyme OSEO INNOVATION ;
+
+d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut
+être faite par :
+
+1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des
+impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;
+
+2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional
+à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe
+l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ;
+
+3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
+
+4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION ;
+
+e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis
+simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au
+contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande
+d'appréciation en application du b.
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000021009046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009046.xml
+---
+
+###### Article R*80 B-6-1
+
+a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison
+sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et
+l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire
+ses déclarations de résultats ;
+
+b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et
+est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R. * 80 B-5 ;
+
+c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
+:
+
+1° A la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort
+territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de
+dépenses de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des
+services relevant du ministre chargé de la recherche ;
+
+2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une
+prise de position de celle-ci ;
+
+3° Ou à la société anonyme OSEO INNOVATION si le demandeur entend obtenir une
+prise de position de celle-ci.
+
+La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des
+services ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
+
+d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est
+demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception
+postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
+
+La demande d'éléments complémentaires est adressée :
+
+1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué
+régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel
+se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche,
+lorsqu'il a été fait application du 1° du c ;
+
+2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a
+été fait application du 2° du c ;
+
+3° Par le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION, lorsqu'il a
+été fait application du 3° du c.
+
+Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé
+avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet
+d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1°,
+2° et 3° du c.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021009042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009042.xml
+---
+
+###### Article R*80 B-6-2
+
+Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de
+la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de
+l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des
+éléments complémentaires demandés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021009038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009038.xml
+---
+
+###### Article R*80 B-6-3
+
+a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de
+l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par pli recommandé
+avec demande d'avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le
+demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la
+date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission
+de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation. Le
+demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé
+avec demande d'avis de réception postal ;
+
+b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de
+l'article R. * 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par pli
+recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service
+des impôts mentionné au a.