diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index 88b33e2a2..4ccb4d4e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136 - [Article R*80 B-4](article_r80_b-4.md) - [Article R*80 B-5](article_r80_b-5.md) - [Article R*80 B-6](article_r80_b-6.md) +- [Article R*80 B-6-1](article_r80_b-6-1.md) +- [Article R*80 B-6-2](article_r80_b-6-2.md) +- [Article R*80 B-6-3](article_r80_b-6-3.md) - [Article R*80 B-7](article_r80_b-7.md) - [Article R*80 B-8](article_r80_b-8.md) - [Article R*80 B-9](article_r80_b-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-5.md index 25ec299ce..4a1917145 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-5.md @@ -1,19 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2009-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006316207 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316207.xml +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2010-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021009032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009032.xml --- ###### Article R*80 B-5 -Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes -d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application -des dispositions suivantes :
+Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux +demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de +l'application des dispositions suivantes :
-a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé -du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la -recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux. +a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre +chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
+ +b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la +direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le +contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service +chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au +code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce +service ;
+ +c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 +B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère +scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par +l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants +:
+ +1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les +délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
+ +2° L'Agence nationale de la recherche ;
+ +3° La société anonyme OSEO INNOVATION ;
+ +d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut +être faite par :
+ +1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des +impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;
+ +2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional +à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe +l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ;
+ +3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
+ +4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION ;
+ +e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis +simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au +contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande +d'appréciation en application du b. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..6f4990b4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2010-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021009046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009046.xml +--- + +###### Article R*80 B-6-1 + +a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison +sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et +l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire +ses déclarations de résultats ;
+ +b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et +est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R. * 80 B-5 ;
+ +c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal +:
+ +1° A la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort +territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de +dépenses de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des +services relevant du ministre chargé de la recherche ;
+ +2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une +prise de position de celle-ci ;
+ +3° Ou à la société anonyme OSEO INNOVATION si le demandeur entend obtenir une +prise de position de celle-ci.
+ +La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des +services ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
+ +d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est +demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception +postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
+ +La demande d'éléments complémentaires est adressée :
+ +1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué +régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel +se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, +lorsqu'il a été fait application du 1° du c ;
+ +2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a +été fait application du 2° du c ;
+ +3° Par le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION, lorsqu'il a +été fait application du 3° du c.
+ +Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé +avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet +d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1°, +2° et 3° du c. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-2.md new file mode 100644 index 000000000..6b5b4955a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021009042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009042.xml +--- + +###### Article R*80 B-6-2 + +Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de +la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de +l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des +éléments complémentaires demandés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-3.md new file mode 100644 index 000000000..6f0182651 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-6-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021009038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009038.xml +--- + +###### Article R*80 B-6-3 + +a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de +l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par pli recommandé +avec demande d'avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le +demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la +date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission +de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation. Le +demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé +avec demande d'avis de réception postal ;
+ +b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de +l'article R. * 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par pli +recommandé avec demande d'avis de réception postal au demandeur et au service +des impôts mentionné au a.