Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316283
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR152AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316283.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025622471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
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###### Article R*152-1
I. - Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont
limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées
qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur
de sa mission légale.<br />
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.<br />
@ -27,7 +25,7 @@ Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas ét
statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination
desquels elles ont été demandées.<br />
II. - La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
II. La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :<br />
1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des
@ -55,6 +53,6 @@ a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
b) Le département d'exercice de l'activité.<br />
III. - Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
III. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.