Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent 25ab3bc9b4
commit 567d7bc78f

View file

@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006316283 Identifiant: LEGIARTI000025622471
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR152AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316283.xml
--- ---
###### Article R*152-1 ###### Article R*152-1
I. - Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
de sa mission légale.<br />
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.<br /> cet organisme sont légalement astreints.<br />
@ -27,7 +25,7 @@ Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas ét
statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination
desquels elles ont été demandées.<br /> desquels elles ont été demandées.<br />
II. - La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou II. La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :<br /> une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :<br />
1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des 1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des
@ -55,6 +53,6 @@ a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
b) Le département d'exercice de l'activité.<br /> b) Le département d'exercice de l'activité.<br />
III. - Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante III. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.