Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259568 NOR: BUDF0500008D Ancien identifiant: 1DS005331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006316283
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Identifiant: LEGIARTI000025622471
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR152AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316283.xml
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###### Article R*152-1
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###### Article R*152-1
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I. - Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
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I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
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organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
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organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
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sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
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sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
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code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
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code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
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direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
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direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
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publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont
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douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
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limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées
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fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
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qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur
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l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
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de sa mission légale.<br />
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Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
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Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
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cet organisme sont légalement astreints.<br />
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cet organisme sont légalement astreints.<br />
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@ -27,7 +25,7 @@ Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas ét
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statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination
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statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination
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desquels elles ont été demandées.<br />
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desquels elles ont été demandées.<br />
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II. - La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
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II. – La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
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une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :<br />
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une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :<br />
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1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des
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1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des
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@ -55,6 +53,6 @@ a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
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b) Le département d'exercice de l'activité.<br />
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b) Le département d'exercice de l'activité.<br />
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III. - Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
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III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
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des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
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des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
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avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
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avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
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