Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/74/JORFTEXT000039167499.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/33/LEGIARTI000039183359.xml
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###### Article L84 B
L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à
l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret
professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses
missions.
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration
fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout
document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/20/LEGIARTI000023372015.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/33/LEGIARTI000039183353.xml
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###### Article L84 C
Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant
des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou
des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou
hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les
informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et
financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209179.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/33/LEGIARTI000039183356.xml
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###### Article L135 U
Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude,
l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs
d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations
détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des
impôts et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par
les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les
l'Autorité nationale des jeux peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se
faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par
celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts et
permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les
personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les
personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne.L'administration des
impôts lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires de
ces comptes.