Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
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République française 2019-07-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2019-07-26 Date de fin: 2022-01-01
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<h1>Article L48</h1> <h1>Article L48</h1>
@ -35,10 +35,16 @@ contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les
pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en
l'absence d'appartenance au groupe.<br /> l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code
général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article
porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration
contribuables dans les mêmes conditions. en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
<details> <details>
@ -48,7 +54,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,7 +71,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a> 1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter