From 558d331d39d957deb697c0379156d540287b1ace Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_premier/article_l190.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index 528d1657d..a2e74d1ac 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312224.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817252.xml ---

Article L190

@@ -24,9 +24,9 @@ lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à -l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale ou -nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter -de la notification de l'avis rendu par cette commission.
+l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des +taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de +l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de @@ -58,7 +58,10 @@ manquement ou sur une question préjudicielle. @@ -68,6 +71,9 @@ manquement ou sur une question préjudicielle.
  • CONCORDANCE source CGI 1930 1
  • +
  • + CONCORDANCE source Décret 1948-12-09 art. 2065 +
  • 1948-08-17 CONCORDANCE source Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier - article
  • @@ -87,10 +93,10 @@ manquement ou sur une question préjudicielle. 2013-07-18 CITATION cible Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales VIGUEUR
  • - 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • 2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR @@ -107,9 +113,6 @@ manquement ou sur une question préjudicielle.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • -
  • - CONCORDANCE source Décret 1948-12-09 art. 2065 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01