From 555b5f8ffca14d10db7b2d511b5851667587cfac Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Tue, 18 Oct 2005 00:00:00 +0000
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Application de l'art. 26 de la loi 2004-1485. Modification de l'art. R.* 60- 1 (issu du décret 81-860).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263338
NOR: BUDF0500006D
Ancien identifiant: 1DE0051284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263338.xml
---
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 .../section_iv/i/article_r60-1.md             | 27 +++---
 2 files changed, 72 insertions(+), 40 deletions(-)

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index 2302761769..c75de63556 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md
@@ -1,45 +1,69 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2005-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000006314892
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314892.xml
+Date de début: 2005-10-18
+Date de fin: 2008-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000006314893
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314893.xml
 ---
 
 <h1>Article A47 A-1</h1>
 
-I. Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent
-des fichiers "à plat", à organisation séquentielle et structure zonée.<br />
+I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent
+des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant
+les critères suivants :<br />
 
-II. Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :<br />
+1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
+et/ou Fin de ligne ;<br />
 
-1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf
-pistes, de densité d'enregistrement 1 600-6250 BPI (densité des informations sur
-la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.<br />
+2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;<br />
 
-2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4
-pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques
-optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation).<br />
+3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans
+séparateur de zone ;<br />
 
-Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line
-Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et
-(0E) 16.<br />
+4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
+équivoque dans chaque fichier.<br />
 
-III. Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :<br />
+II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
+précise :<br />
 
-Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de
-signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code
-caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones
-numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros. Elles
-sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ;<br />
+1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br />
 
-Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des
-espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être utilisés.
-Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ;<br />
+2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;<br />
 
-Les dates sont exprimées au format AAMMJJ sans séparateur.
+3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et
+notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
+enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
+d'enregistrement.<br />
+
+III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
+suivantes :<br />
+
+1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
+norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br />
+
+2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale,
+cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur
+fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La
+virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de
+millier n'est accepté ;<br />
+
+3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par
+des espaces ;<br />
+
+4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
+exprimées au format HH:MM:SS.<br />
+
+IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
+peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
+traitement des données transmises.<br />
+
+V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
+DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
+recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.<br />
+
+En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.
 
 
 <details>
@@ -49,13 +73,16 @@ Les dates sont exprimées au format AAMMJJ sans séparateur.
   
   <ul>
     <li>
-      MODIFICATION source Arrêté 1996-12-31 art. 1 JORF 10 janvier 1997
+      MODIFICATION source Arrêté 2005-10-11 art. 1 JORF 18 octobre 2005
     </li>
     <li>
-      HISTO source Edition du 11 avril 1997
+      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033978072?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A47 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315024?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md
index b350a4566e..6f1354fd0e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-19
-Date de fin: 2005-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000006316591
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316591.xml
+Date de début: 2005-10-18
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006316592
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316592.xml
 ---
 
 <h1>Article R*60-1</h1>
@@ -14,13 +14,21 @@ Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts direct
 et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le
 contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le
 rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa
-disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt jours
+disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours
 qui précède la réunion de cette commission.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -34,16 +42,13 @@ qui précède la réunion de cette commission.
       CITATION source CGI L60
     </li>
     <li>
-      MODIFICATION source Décret 87-552 1987-07-19 art. 4 JORF 19 juillet 1987
+      2005-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046050891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      HISTO source Edition du 10 août 1987
-    </li>
-    <li>
-      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-16 13M-1-00
+      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
     </li>
   </ul>
 </details>