Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042176956
NOR: ECOP2015548A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/69/JORFTEXT000042176956.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027298945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/89/LEGIARTI000027298945.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042202016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/20/LEGIARTI000042202016.xml
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###### Article A80 CB-3-1
@ -19,9 +19,11 @@ assure la fonction de président du collège ;<br />
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br />
du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son
représentant ;<br />
du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son
représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-14
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038766488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-01-20
Identifiant: LEGIARTI000042202013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/20/LEGIARTI000042202013.xml
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###### Article A228-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur
de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et
de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les
directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications
nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de
situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des
directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est,
Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
au directeur général, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle
fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise
juridique et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou
les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et
internationales, de la direction nationale des vérifications de situations
fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions
spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France,
Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.