Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042176956
NOR: ECOP2015548A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/69/JORFTEXT000042176956.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13 Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298945 Identifiant: LEGIARTI000042202016
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###### Article A80 CB-3-1 ###### Article A80 CB-3-1
@ -19,9 +19,11 @@ assure la fonction de président du collège ;<br />
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br /> cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br /> du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son
représentant ;<br />
du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;<br /> du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son
représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br /> internationales ou de son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-14 Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-10-01 Date de fin: 2021-01-20
Identifiant: LEGIARTI000038766488 Identifiant: LEGIARTI000042202013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/20/LEGIARTI000042202013.xml
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###### Article A228-1 ###### Article A228-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur au directeur général, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle
de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise
de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les juridique et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou
directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et
nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de internationales, de la direction nationale des vérifications de situations
situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions
directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France,
Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.