Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

INSERE DANS LES 1ERE ET 2EME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES INTERVENUES ENTRE LE 04-07-1992 ET LE 18-08-1993.
LES PRINCIPAUX TEXTES CODIFIES SONT LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376),LES LOIS 92677,921446,LES DECRETS 92797,93819,9310,93265 ET 93309: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LA DGI A LA DGDDI.
CREATION D'ARTICLES: SONT CODIFIEES AUX ARTICLES L80-F A L80-J (CHAP. I-BIS DU TITRE II) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ENQUETE.L'ART. L84-A DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ET L'ADMINISTRATION FISCALE.L'ART. R23-B-1 PRECISE LA PROCEDURE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A LA TAXE DE 3% SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE.L'ART. R96-D-1 DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS.
LA CODIFICATION DE DISPOSITIONS NOUVELLES A NECESSITE L'ADAPTATION DE NOMBREUX ARTICLES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DGI A LA DGDDI EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE REGLEMENTATIONS ASSIMILEES.
MODIFIE ET COMPLETE DANS:
LA 1ERE PARTIE: LES ART. L25,L29 (AL. 1),L38 (1,3,4 ET AJOUT D'UN 7),L56 (2EMEMENT),L82-E; L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II; LES ART. L101,L116,L117,L118,L134-B,L139,L139-A,L140 (AL. 1 ET 2),L144,L145-A A L145-D,L147,L168,L177-A,L201 (AL. 1),L208 (AL. 1),L235 (AL. 1 ET 2); NOUVEL INTITULE DU II DES SECTIONS I ET II DU CHAP. I DU TITRE IV; LES ART. L257 (AL. 1),L261,L266 (AL. 2),L268,L269-A.
LA 2EME PARTIE: NOUVEL INTITULE DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II COMPLETE PAR UN ART. R23-B-1; L'ART. R24-3; INSERTION AUX A ET B DU III DE LA SECTION II SUSVISEE DES ART. R24-4 ET R26-3; INSERTION DES ART. R30-2,R36-B-1,R81-5 (AVANT LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II) ET A CETTE SECTION I,D'UN ART. R96-D-1; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE; MODIFIE L'ART. R101-1; INSERE LES ART. R107-2,R108-1,R109-2,R190-3; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III; MODIFIE LES AL. 3 DES ART. R211-1 ET R211-2; COMPLETE LA SECTION I (II) DU CHAP. II DU TITRE III PAR LES ART. R213-4 ET 214-1 ET LA SECTION II (III) PAR LES ART. R235-1,R236-1,R237-1,R238-1; MODIFIE LES ART. R247-2 (AL. 1),R247-6 A R247-9,R247-11; INSERE AU TITRE IV,CHAP. I,SECTIONS I (II: L'ART. R256-8),II (R258-1; NOUVEL INTITULE DU II; L'ART. R268-1); MODIFIE LES ART. R277-3 ET R277-5.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 21247 DU 01-03-1951.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-08-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179801
NOR: BUDF9300030D
Ancien identifiant: 1DX9931095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/98/JORFTEXT000000179801.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315131 Identifiant: LEGIARTI000028312019
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###### Article L82 C ###### Article L82 C
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles,
le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des
finances. finances.<br />
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un
délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement
des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la
communication de ces dossiers.<br />
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des
finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315170 Identifiant: LEGIARTI000028312022
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL101AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315170.xml
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###### Article L101 ###### Article L101
@ -15,4 +14,13 @@ indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude
commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou
ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse
d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou
correctionnelle même terminée par un non-lieu. correctionnelle même terminée par un non-lieu.<br />
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou
du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur
transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature
fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications
effectuée en application du premier alinéa.<br />
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des
finances fait l'objet d'une communication au ministère public.