Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180047
- [Article L83](article_l83.md)
- [Article L83 A](article_l83_a.md)
- [Article L83 B](article_l83_b.md)
- [Article L83 C](article_l83_c.md)
- [Article L84](article_l84.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315134
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315134.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006315135
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315135.xml
---
###### Article L83 B
Les agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et
documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315136
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315136.xml
---
###### Article L83 C
Conformément à l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation,
l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 du même code
peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et
documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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@ -1,33 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315250
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAE
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315251
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315251.xml
---
###### Article L134
Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et
assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité
sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle
assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et
les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps
techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi
que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres
peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail dissimulé.<br />
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des
douanes et droits indirects transmettent aux organismes chargés d'un régime de
protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés
mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous
renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes
impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans
le cadre de l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail
dissimulé.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 324-12, L. 325-1, L.
325-2, L. 325-4 et L. 325-5 du code du travail, les agents de la direction
générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements
utiles à la lutte contre le travail illégal.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315858
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315858.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315859
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315859.xml
---
###### Article L134 A
Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des
opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et
L. 351-16 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir
communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par
l'administration des douanes et droits indirects.
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent,
pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements
détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et
droits indirects conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article
L. 351-18 et troisième alinéa de l'article R. 351-30 du code du travail.

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@ -1,32 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315258
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315258.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315259
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315259.xml
---
###### Article L135 A
Cet article reproduit les quatre premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code
du travail :<br />
"Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à
l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L.
991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la
formation professionnelle commissionnés à cet effet.<br />
Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa
peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.<br />
L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds
national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent
des actions de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements
nécessaires à l'accomplissement de leur mission."
Conformément à l'article L. 991-3 du code du travail, le contrôle mentionné aux
articles L. 991-1 et L. 991-2 du même code est exercé par les inspecteurs et les
contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.

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@ -1,43 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315269
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315269.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315270
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315270.xml
---
###### Article L135 F
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut
obtenir des informations et documents conformément à la première phrase du I de
obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de
l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L.
621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ci-après
reproduits :<br />
"Art. L. 621-9 : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des
marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes ;<br />
Art. L. 621-9-1 : Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés
financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon
des modalités fixées par le règlement général.<br />
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions
d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
Art. L621-9-3 : Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles
L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité
des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux
chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à
l'article L.621-9-2, lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers,
sauf par les auxiliaires de justice ;<br />
L. 621-10 : Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire
communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données
conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans la cadre de
l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie. Ils peuvent
convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des
informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel."
621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315281
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315281.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315282
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315282.xml
---
###### Article L135 J
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les
chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la
liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.<br />
chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par
l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais
de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement
les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais
de chambres de métiers.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration peuvent se
communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux
Les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux
informations ainsi transmises.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
- [Article L140](article_l140.md)
- [Article L140 A](article_l140_a.md)
- [Article L141](article_l141.md)
- [Article L141 A](article_l141_a.md)
- [Article L142](article_l142.md)
- [Article L143](article_l143.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315306
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL141AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315306.xml
---
###### Article L141
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects communication de tous les renseignements et documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé
nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des
infractions relatives au travail dissimulé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315021
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315021.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315022
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315022.xml
---
###### Article L45 G
@ -21,7 +21,7 @@ précitées.<br />
Lorsqu'il apparaît à l'issue de ce contrôle que les conditions pour bénéficier
de ces exonérations ne sont pas respectées, les impositions supplémentaires
correspondantes sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues
aux articles 1416 du code général des impôts et L. 173 du présent livre.<br />
correspondantes sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article 1416 du code général des impôts et à l'article L. 173.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315497
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL225ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315497.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006315498
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL225ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315498.xml
---
###### Article L225 A
Les agents qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de
l'article L112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la
première phrase de l'article L112-7 du code précité, par arrêté du ministre
chargé du budget.
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et
financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code
sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L247 A](article_l247_a.md)
- [Article L247 B](article_l247_b.md)
- [Article L247 C](article_l247_c.md)
- [Article L247 D](article_l247_d.md)
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006315531
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315531.xml
---
###### Article L247 B
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les
administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation
instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises
de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006315532
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315532.xml
---
###### Article L247 C
Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à
l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté, consentir des remises de
dettes dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 626-6 du même code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315533
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315533.xml
---
###### Article L247 D
Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions
de l'article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180081
- [Article L262](article_l262.md)
- [Article L263](article_l263.md)
- [Article L263 A](article_l263_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315564
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL263ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315564.xml
---
###### Article L263 A
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout
avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être
annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de
cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315572
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL269ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315572.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315573
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL269ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315573.xml
---
###### Article L269 A
Le comptable public compétent peut, pour ses créances privilégiées, dès lors
qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis, exercer son droit de
poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des
biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou
prononce la liquidation judiciaire.
Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son
droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation
judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L.
643-2 du code de commerce.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316329
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316329.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316330
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316330.xml
---
###### Article R*198-3
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes
accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et
les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont
communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts
directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige
porte sur une question de fait.<br />
de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts
directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des
impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le
litige porte sur une question de fait.<br />
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière
ou la taxe professionnelle et à la commission communale dans les autres cas.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316332
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316332.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316333
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316333.xml
---
###### Article R*198-4
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont
communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le
principe de l'imposition.
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de
l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque
la contestation porte sur le principe de l'imposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316675
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316675.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316676
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316676.xml
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###### Article R*211-1
@ -20,4 +20,4 @@ intervenue a été notifiée.<br />
L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les
dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et
1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe
pour frais de chambres de métiers.
pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.