Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713961
NOR: BUDF9400018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/39/JORFTEXT000000713961.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315387
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315387.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315388
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315388.xml
---
###### Article L168 A
Le droit de reprise mentionné aux articles L. 169, L. 176 et L. 180 [*délai*]
s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces
articles :<br />
Le droit de reprise mentionné ((au premier alinéa de l' article L. 169, aux
articles L. 176 et L. 180)) (M) s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année,
dans le conditions prévues à ces articles :<br />
1° Aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L. 47 a été envoyé
ou remis avant le 2 juillet 1986 [*date*];<br />
ou remis avant le 2 juillet 1986 ;<br />
2° Aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987
lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.
47.
47.<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315896
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315896.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315897
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315897.xml
---
###### Article L172
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à
la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de L'UN DES epoux
soumis a une imposition commune, il est constate que le defunt n'a pas ete
impose ou a ete insuFfisamment impose au titre de l'annee du deces ou de l'une
des quatre annees anterieures, l'impot sur le revenu qui n'a pas ete etabli peut
etre mis en recouvrement jusqu'a la fin de la deuxieme annee suivant l'année de
la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année
du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont
écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable
ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le
défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du
décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a
pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année
suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas
été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par
décès.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316227
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316227.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316228
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316228.xml
---
###### Article R81-5
@ -15,6 +15,7 @@ de la direction générale des impôts. Le droit de communication visé au premi
alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux
articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-3, R. 101-1 et A. 85-1 en
ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R.
101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit spécifique
prévu par l'article 527 du code général des impôts.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316286
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR169AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316286.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316287
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR169AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316287.xml
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###### Article R*169 B-1
Le délai de reprise [*de l'administration des impôts*] prévu à l'article L. 169
pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement [*spécial sur les bénéfices
réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion*] mentionné à
l'article L. 169 B.
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 pour l'impôt sur
le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316406
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316406.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316407
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316407.xml
---
###### Article R213-4
@ -14,4 +14,4 @@ Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de
direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes
et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles,
et le droit de garantie.
et le droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316294
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316294.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316295
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316295.xml
---
###### Article R190-3
@ -14,4 +14,5 @@ Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la
direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et
droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations
relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions
obéissant aux mêmes règles et au droit de garantie.
obéissant aux mêmes règles et au droit spécifique prévu par l'article 527 du
code général des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316395
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316395.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316396
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316396.xml
---
###### Article R*208-3
@ -22,8 +22,8 @@ recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ;<br />
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de
contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et
de droit de garantie recouvrés par les comptables de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts recouvrés
par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316404
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR210AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316404.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316405
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR210AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316405.xml
---
###### Article R*210-1
Les dégrèvements contentieux ainsi que les mutations de cote entraînent les
dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au
profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes.<br />
Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des
taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements,
des communes ou de divers organismes.<br />
Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe
foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent
le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des
communes en rémunération des services rendus que si les dispositions
législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément
[*condition*].
législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316673
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316673.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316674
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316674.xml
---
###### Article R*211-1
@ -17,11 +17,6 @@ suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en
cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision
intervenue a été notifiée.<br />
L'administration des impôts peut dans ce même délai prononcer d'office les
dégrèvements des taxes foncières indûment établies lorsque l'erreur d'imposition
ne peut plus être rectifiée par une mutation de cote au nom de la personne qui
aurait dû être imposée.<br />
L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les
dégrèvements d'office prévus aux articles 1414 III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et
1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316682
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316682.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316683
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316683.xml
---
###### Article R*211-2
Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions et de mutations de
cote prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement.
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur
des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects
pour la suite à donner.<br />
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article
R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts ou de
l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les
comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées sur
des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au
directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis,
dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer
d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement
des droits formant surtaxe.<br />
d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant
surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 III,
1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts, les propositions de
dégrèvements ou de mutations sont communiquées par l'administration au maire ou
à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission
communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180170
###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.](impots_recouvres_par_les_comptables_de_la_direction_generale_des_impots_ou_de_la_direction_generale_des_douanes_et_droits_indirects)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191999
---
###### Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
- [Article R256-8](article_r256-8.md)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316501
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316501.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316502
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316502.xml
---
###### Article R256-8
@ -20,5 +20,5 @@ L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis
mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de
garantie.
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique
prévu par l'article 527 du code général des impôts.