Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713961
NOR: BUDF9400018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/39/JORFTEXT000000713961.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315387 Identifiant: LEGIARTI000006315388
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###### Article L168 A ###### Article L168 A
Le droit de reprise mentionné aux articles L. 169, L. 176 et L. 180 [*délai*] Le droit de reprise mentionné ((au premier alinéa de l' article L. 169, aux
s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles L. 176 et L. 180)) (M) s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année,
articles :<br /> dans le conditions prévues à ces articles :<br />
1° Aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L. 47 a été envoyé 1° Aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L. 47 a été envoyé
ou remis avant le 2 juillet 1986 [*date*];<br /> ou remis avant le 2 juillet 1986 ;<br />
2° Aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987 2° Aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987
lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L. lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.
47. 47.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315896 Identifiant: LEGIARTI000006315897
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###### Article L172 ###### Article L172
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont
la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de L'UN DES epoux écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable
soumis a une imposition commune, il est constate que le defunt n'a pas ete ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le
impose ou a ete insuFfisamment impose au titre de l'annee du deces ou de l'une défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du
des quatre annees anterieures, l'impot sur le revenu qui n'a pas ete etabli peut décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a
etre mis en recouvrement jusqu'a la fin de la deuxieme annee suivant l'année de pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année
la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas
du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par
décès.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316227 Identifiant: LEGIARTI000006316228
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###### Article R81-5 ###### Article R81-5
@ -15,6 +15,7 @@ de la direction générale des impôts. Le droit de communication visé au premi
alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux
articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-3, R. 101-1 et A. 85-1 en articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R.
ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes,
impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie. redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit spécifique
prévu par l'article 527 du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316286 Identifiant: LEGIARTI000006316287
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR169AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR169AAXXXXXAB
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###### Article R*169 B-1 ###### Article R*169 B-1
Le délai de reprise [*de l'administration des impôts*] prévu à l'article L. 169 Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 pour l'impôt sur
pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement [*spécial sur les bénéfices le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.
réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion*] mentionné à
l'article L. 169 B.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316406 Identifiant: LEGIARTI000006316407
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316407.xml
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###### Article R213-4 ###### Article R213-4
@ -14,4 +14,4 @@ Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de
direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes
et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles,
et le droit de garantie. et le droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316294 Identifiant: LEGIARTI000006316295
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAB
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###### Article R190-3 ###### Article R190-3
@ -14,4 +14,5 @@ Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la
direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et
droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations
relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions
obéissant aux mêmes règles et au droit de garantie. obéissant aux mêmes règles et au droit spécifique prévu par l'article 527 du
code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316395 Identifiant: LEGIARTI000006316396
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAD
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###### Article R*208-3 ###### Article R*208-3
@ -22,8 +22,8 @@ recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ;<br />
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de
contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et
de droit de garantie recouvrés par les comptables de la direction générale des du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts recouvrés
douanes et droits indirects.<br /> par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316404 Identifiant: LEGIARTI000006316405
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR210AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR210AAXXXXXAD
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###### Article R*210-1 ###### Article R*210-1
Les dégrèvements contentieux ainsi que les mutations de cote entraînent les Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des
dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements,
profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes.<br /> des communes ou de divers organismes.<br />
Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe
foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent
le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des
communes en rémunération des services rendus que si les dispositions communes en rémunération des services rendus que si les dispositions
législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.
[*condition*].

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316673 Identifiant: LEGIARTI000006316674
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316674.xml
--- ---
###### Article R*211-1 ###### Article R*211-1
@ -17,11 +17,6 @@ suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en
cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision
intervenue a été notifiée.<br /> intervenue a été notifiée.<br />
L'administration des impôts peut dans ce même délai prononcer d'office les
dégrèvements des taxes foncières indûment établies lorsque l'erreur d'imposition
ne peut plus être rectifiée par une mutation de cote au nom de la personne qui
aurait dû être imposée.<br />
L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les
dégrèvements d'office prévus aux articles 1414 III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et dégrèvements d'office prévus aux articles 1414 III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et
1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316682 Identifiant: LEGIARTI000006316683
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAF Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316683.xml
--- ---
###### Article R*211-2 ###### Article R*211-2
Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions et de mutations de Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article
cote prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts ou de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les
indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement. comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées sur
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au
des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis,
dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer
d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant
des droits formant surtaxe.<br /> surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 III, Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 III,
1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts, les propositions de 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts, les propositions de
dégrèvements ou de mutations sont communiquées par l'administration au maire ou dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission
à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3. communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180170
###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor. ###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
- [Article R254-1](article_r254-1.md) - [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.](impots_recouvres_par_les_comptables_de_la_direction_generale_des_impots_ou_de_la_direction_generale_des_douanes_et_droits_indirects)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191999
---
###### Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
- [Article R256-8](article_r256-8.md)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-5](article_r256-5.md) - [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md) - [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md) - [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316501 Identifiant: LEGIARTI000006316502
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316502.xml
--- ---
###### Article R256-8 ###### Article R256-8
@ -20,5 +20,5 @@ L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis
mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique
garantie. prévu par l'article 527 du code général des impôts.