Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315715 Identifiant: LEGIARTI000006315716
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###### Article L66 ###### Article L66
@ -14,9 +14,9 @@ Sont taxés d'office :<br />
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains
imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
prévue à l'article L. 67 ;<br /> procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
@ -35,12 +35,7 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br /> régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
5° Aux ((taxes assises sur les salaires ou les rémunérations)) (M) (1) les 5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 68.<br /> régularisation prévue à l'article L. 68.
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er
janvier 1998.