Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037270374
NOR: CPAP1817099A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/03/JORFTEXT000037270374.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021710507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710507.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-11-08
Identifiant: LEGIARTI000037287112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/71/LEGIARTI000037287112.xml
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<h1>Article A80 CB-3-4</h1>
@ -15,17 +15,17 @@ mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :<br />
du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant,
qui assure la fonction de président du collège ;<br />
du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au
cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure
la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu
au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de
la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;<br />
du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou
de son représentant ;<br />
du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;<br />
du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales
communautaires ou de son représentant ;<br />
du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son
représentant ;<br />
du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
ou de son représentant.
@ -38,7 +38,7 @@ ou de son représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037276010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ ou de son représentant.
<ul>
<li>
2010-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037276010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3