LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
#### Titre II : Le contrôle de l'impôt #### Titre II : Le contrôle de l'impôt
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Droit d'enquête](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147329 Identifiant: LEGISCTA000006147330
--- ---
##### Chapitre I bis : Droit d'enquête ##### Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- [Article L80 F](article_l80_f.md)
- [Article L80 G](article_l80_g.md)
- [Article L80 H](article_l80_h.md)
- [Article L80 I](article_l80_i.md) - [Article L80 I](article_l80_i.md)
- [Article L80 J](article_l80_j.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315095
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315095.xml
---
###### Article L80 F
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis
les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général
des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour
l'application de l'article 22-3 de la sixième directive (CEE) n° 77-388 du 17
mai 1977, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se
faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les
registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations
ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation
matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
A cette fin, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les
heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage
professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile
privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux
moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.<br />
Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations
devant donner lieu à facturation.<br />
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus
d'audition.<br />
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de
l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A.<br />
En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les
opérations effectuées.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315106
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315106.xml
---
###### Article L80 G
Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête
prévu à l'article L. 80 F, l'administration remet un avis d'enquête. Lorsque la
première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque
l'assujetti est une personne morale, de son représentant, l'avis d'enquête est
remis à la personne recevant les enquêteurs.<br />
Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou,
lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, un
procès-verbal est établi sur-le-champ. Il est signé par les agents de
l'administration et par la personne qui a assisté au déroulement de
l'intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne. Une autre
copie est transmise à l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne
morale, à son représentant.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315098
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315098.xml
---
###### Article L80 H
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de
l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements
constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une
copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.<br />
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière
intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents
de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut
faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Celles-ci sont
portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est
faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti, au
regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de
contrôle mentionnées à l'article L. 47, sauf pour l'application de l'amende
prévue à l'article 1725 A du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315104
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315104.xml
---
###### Article L80 J
Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80
I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles
60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à
usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents
professionnels de toute nature en la possession du conducteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180093
---
###### 3° : Ministère public
- [Article L82 C](article_l82_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006315131
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL082ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315131.xml
---
###### Article L82 C
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles,
le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des
finances.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [Article L81](article_l81.md) - [Article L81](article_l81.md)
- [1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur](1) - [1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur](1)
- [2° : Employeurs et débirentiers](2) - [2° : Employeurs et débirentiers](2)
- [Ministère public.](ministere_public) - [3° : Ministère public](3)
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4) - [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6) - [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [7° : Agriculture](7) - [7° : Agriculture](7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180046
---
###### Ministère public.
- [Article L82 C](article_l82_c.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315130
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL082ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315130.xml
---
###### Article L82 C
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles,
le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006315169 Identifiant: LEGIARTI000006315170
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL101AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL101AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315170.xml
--- ---
###### Article L101 ###### Article L101
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des impôts toute L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute
indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude
commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou
ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
- [Article L143](article_l143.md) - [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md) - [Article L144](article_l144.md)
- [Article L145 A](article_l145_a.md) - [Article L145 A](article_l145_a.md)
- [Article L145 B](article_l145_b.md)
- [Article L145 C](article_l145_c.md) - [Article L145 C](article_l145_c.md)
- [Article L145 D](article_l145_d.md) - [Article L145 D](article_l145_d.md)
- [Article L146](article_l146.md) - [Article L146](article_l146.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315320
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315320.xml
---
###### Article L145 B
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 de
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration des impôts
communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
sur la situation économique et financière de l'entreprise.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315341 Identifiant: LEGIARTI000006315342
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315342.xml
--- ---
###### Article L147 ###### Article L147
Le juge peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les
renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la
fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer
sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163102
- [Article L176](article_l176.md) - [Article L176](article_l176.md)
- [Article L177](article_l177.md) - [Article L177](article_l177.md)
- [Article L177 A](article_l177_a.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315422
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL177ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315422.xml
---
###### Article L177 A
En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles
cinématographiques prévue à l'article 1621 du code général des impôts, le droit
de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176
en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314970 Identifiant: LEGIARTI000006314971
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL025AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL025AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314971.xml
--- ---
###### Article L25 ###### Article L25
A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent
accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention, accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention,
les agents des impôts saisissent le chargement. Dans le cas où les pièces les agents de l'administration saisissent le chargement. Dans le cas où les
présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas
la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences
constatées.<br /> sont constatées.<br />
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de
transport sont également saisis.<br /> transport sont également saisis.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315670 Identifiant: LEGIARTI000006315671
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315671.xml
--- ---
###### Article L38 ###### Article L38
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315670.xml
1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du
titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux
législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de
recouvrement, les agents de l'administration des impôts, habilités à cet effet recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes
par le directeur général des impôts, peuvent effectuer des visites en tous et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés,
lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions
rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés
saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br /> d'un officier de police judiciaire.<br />
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
@ -85,11 +85,11 @@ pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en
présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration
des impôts.<br /> des douanes et droits indirects.<br />
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au 1, l'occupant des lieux Les agents de l'administration des douanes et droits indirects mentionnés au 1,
ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire
connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br /> peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
@ -98,11 +98,11 @@ applicable.<br />
4. Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de 4. Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des
impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le douanes et droits indirects. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de
impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'administration des douanes et droits indirects et par l'officier de police
mentionnées au premier alinéa du 3 ci-dessus ; en cas de refus de signer, judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du 3
mention en est faite au procès-verbal.<br /> ci-dessus ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
@ -122,4 +122,9 @@ compétente.<br />
6. Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une 6. Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une
procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après
restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures
de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47. de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47.<br />
7. Les dispositions des 1 à 6 peuvent être mises en oeuvre par les agents de
l'administration des impôts habilités à cet effet par le directeur général des
impôts, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de
l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180071
###### I : Infractions constatées par procès-verbal ###### I : Infractions constatées par procès-verbal
- [Article L212](article_l212.md) - [Article L212](article_l212.md)
- [Article L212 A](article_l212_a.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315478
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL212ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315478.xml
---
###### Article L212 A
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par
procès-verbal.

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@ -1,22 +1,19 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315508 Identifiant: LEGIARTI000006315509
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL235AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL235AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315509.xml
--- ---
###### Article L235 ###### Article L235
Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts, les Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations
infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont
les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.<br />
devant le tribunal correctionnel [*juridiction compétente*], qui prononce la
condamnation.<br />
Le directeur des services fiscaux instruit et défend sur l'instance portée L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En
devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de
au régime économique de l'alcool, l'administration des impôts est seule chargée l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.
des poursuites.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147384
- [Article R*81-3](article_r81-3.md) - [Article R*81-3](article_r81-3.md)
- [Article R*81-4](article_r81-4.md) - [Article R*81-4](article_r81-4.md)
- [Section I : Conditions d'exercice du droit de communication](section_i) - [Section I : Conditions d'exercice du droit de communication](section_i)
- [Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.](section_ii) - [Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part](section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163139 Identifiant: LEGISCTA000006163140
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###### Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. ###### Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
- [Article R*97-1](article_r97-1.md) - [Article R*97-1](article_r97-1.md)
- [Article R*97-2](article_r97-2.md) - [Article R*97-2](article_r97-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316249 Identifiant: LEGIARTI000006316250
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR101AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR101AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316250.xml
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###### Article R*101-1 ###### Article R*101-1
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316249.xml
Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision,
de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative,
consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où
elles sont à la disposition de l'administration des impôts.<br /> elles sont à la disposition de l'administration des finances.<br />
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle. Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.