LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
#### Titre II : Le contrôle de l'impôt
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147329
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147330
---
##### Chapitre I bis : Droit d'enquête
##### Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- [Article L80 F](article_l80_f.md)
- [Article L80 G](article_l80_g.md)
- [Article L80 H](article_l80_h.md)
- [Article L80 I](article_l80_i.md)
- [Article L80 J](article_l80_j.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315095
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315095.xml
---
###### Article L80 F
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis
les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général
des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour
l'application de l'article 22-3 de la sixième directive (CEE) n° 77-388 du 17
mai 1977, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se
faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les
registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations
ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation
matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
A cette fin, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les
heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage
professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile
privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux
moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.<br />
Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations
devant donner lieu à facturation.<br />
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus
d'audition.<br />
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de
l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A.<br />
En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les
opérations effectuées.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315106
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315106.xml
---
###### Article L80 G
Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête
prévu à l'article L. 80 F, l'administration remet un avis d'enquête. Lorsque la
première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque
l'assujetti est une personne morale, de son représentant, l'avis d'enquête est
remis à la personne recevant les enquêteurs.<br />
Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou,
lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, un
procès-verbal est établi sur-le-champ. Il est signé par les agents de
l'administration et par la personne qui a assisté au déroulement de
l'intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne. Une autre
copie est transmise à l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne
morale, à son représentant.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315098
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315098.xml
---
###### Article L80 H
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de
l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements
constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une
copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.<br />
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière
intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents
de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut
faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Celles-ci sont
portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est
faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti, au
regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de
contrôle mentionnées à l'article L. 47, sauf pour l'application de l'amende
prévue à l'article 1725 A du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315104
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315104.xml
---
###### Article L80 J
Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80
I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles
60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à
usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents
professionnels de toute nature en la possession du conducteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180093
---
###### 3° : Ministère public
- [Article L82 C](article_l82_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006315131
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL082ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315131.xml
---
###### Article L82 C
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles,
le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des
finances.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [Article L81](article_l81.md)
- [1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur](1)
- [2° : Employeurs et débirentiers](2)
- [Ministère public.](ministere_public)
- [3° : Ministère public](3)
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [7° : Agriculture](7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180046
---
###### Ministère public.
- [Article L82 C](article_l82_c.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315130
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL082ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315130.xml
---
###### Article L82 C
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles,
le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315169
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL101AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315169.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006315170
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL101AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315170.xml
---
###### Article L101
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des impôts toute
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute
indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude
commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou
ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
- [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md)
- [Article L145 A](article_l145_a.md)
- [Article L145 B](article_l145_b.md)
- [Article L145 C](article_l145_c.md)
- [Article L145 D](article_l145_d.md)
- [Article L146](article_l146.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315320
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315320.xml
---
###### Article L145 B
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 de
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration des impôts
communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
sur la situation économique et financière de l'entreprise.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315341
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315341.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315342
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315342.xml
---
###### Article L147
Le juge peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les
Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les
renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la
fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer
sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163102
- [Article L176](article_l176.md)
- [Article L177](article_l177.md)
- [Article L177 A](article_l177_a.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315422
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL177ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315422.xml
---
###### Article L177 A
En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles
cinématographiques prévue à l'article 1621 du code général des impôts, le droit
de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176
en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006314970
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL025AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314970.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314971
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL025AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314971.xml
---
###### Article L25
A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent
accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention,
les agents des impôts saisissent le chargement. Dans le cas où les pièces
présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée,
la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont
constatées.<br />
les agents de l'administration saisissent le chargement. Dans le cas où les
pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas
contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences
sont constatées.<br />
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de
transport sont également saisis.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315670
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315670.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315671
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315671.xml
---
###### Article L38
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315670.xml
1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du
titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux
législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de
recouvrement, les agents de l'administration des impôts, habilités à cet effet
par le directeur général des impôts, peuvent effectuer des visites en tous
lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se
rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur
saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes
et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés,
où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions
sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés
d'un officier de police judiciaire.<br />
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
@ -85,11 +85,11 @@ pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en
présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration
des impôts.<br />
des douanes et droits indirects.<br />
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au 1, l'occupant des lieux
ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre
connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects mentionnés au 1,
l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire
peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
@ -98,11 +98,11 @@ applicable.<br />
4. Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des
impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le
procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des
impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes
mentionnées au premier alinéa du 3 ci-dessus ; en cas de refus de signer,
mention en est faite au procès-verbal.<br />
douanes et droits indirects. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de
l'administration des douanes et droits indirects et par l'officier de police
judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du 3
ci-dessus ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
@ -122,4 +122,9 @@ compétente.<br />
6. Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une
procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après
restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures
de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47.
de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47.<br />
7. Les dispositions des 1 à 6 peuvent être mises en oeuvre par les agents de
l'administration des impôts habilités à cet effet par le directeur général des
impôts, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de
l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180071
###### I : Infractions constatées par procès-verbal
- [Article L212](article_l212.md)
- [Article L212 A](article_l212_a.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315478
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL212ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315478.xml
---
###### Article L212 A
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par
procès-verbal.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315508
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL235AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315508.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315509
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL235AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315509.xml
---
###### Article L235
Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts, les
infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant
les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies
devant le tribunal correctionnel [*juridiction compétente*], qui prononce la
condamnation.<br />
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations
édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont
poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.<br />
Le directeur des services fiscaux instruit et défend sur l'instance portée
devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et
au régime économique de l'alcool, l'administration des impôts est seule chargée
des poursuites.
L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En
cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de
l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147384
- [Article R*81-3](article_r81-3.md)
- [Article R*81-4](article_r81-4.md)
- [Section I : Conditions d'exercice du droit de communication](section_i)
- [Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.](section_ii)
- [Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part](section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006163139
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163140
---
###### Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
###### Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
- [Article R*97-1](article_r97-1.md)
- [Article R*97-2](article_r97-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316249
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR101AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316249.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316250
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR101AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316250.xml
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###### Article R*101-1
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Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision,
de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative,
consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où
elles sont à la disposition de l'administration des impôts.<br />
elles sont à la disposition de l'administration des finances.<br />
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.