Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030002295
NOR: FCPE1413225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/22/JORFTEXT000030002295.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R*98 B-3](article_r98_b-3.md)
- [Article R*98 B-4](article_r98_b-4.md)
- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
- [Article R102 AA-1](article_r102_aa-1.md)
- [Article R102 AB-1](article_r102_ab-1.md)
- [Article R102 AC-1](article_r102_ac-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030044382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/43/LEGIARTI000030044382.xml
---
###### Article R102 AA-1
Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en
application de l'article L. 102 AA par les services du ministre chargé de
l'agriculture, pour chaque établissement ayant reçu l'agrément prévu aux
articles L. 233-2 et L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé,
sont les suivantes :<br />
1° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET des établissements agréés ;<br />
2° Le nombre de carcasses d'animaux abattus, réparti par espèce et par tranche
de poids pour les ovins, les caprins et les porcins, assujettis à la redevance
prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts susvisé, et
le taux de modulation appliqué à l'abattoir ;<br />
3° Le nombre de tonnes de produits de la pêche ou de l'aquaculture assujettis à
la redevance prévue à l'article 302 bis WA et à la redevance prévue à l'article
302 bis WB du code précité ;<br />
4° Le nombre d'établissements assujettis à la redevance prévue aux articles 302
bis WD à 302 bis WG du code précité.<br />
Les données sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé
de l'agriculture à la direction générale des finances publiques sur support
électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un
protocole détermine notamment la nature du support et le format des données
transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030044392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/43/LEGIARTI000030044392.xml
---
###### Article R102 AB-1
Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année, par
le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale
des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant
de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du
support et le format des données transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030044394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/43/LEGIARTI000030044394.xml
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###### Article R102 AC-1
Les données mentionnées à l'article L. 102 AC sont transmises, chaque année, par
les services du ministre chargé de l'énergie à la direction générale des
finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de
garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du
support et le format des données transmises.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
- [Article R135 D-1](article_r135_d-1.md)
- [Article R*135 S-1](article_r135_s-1.md)
- [Article R*135 S-2](article_r135_s-2.md)
- [Article R135 ZB-1](article_r135_zb-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030044402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/44/LEGIARTI000030044402.xml
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###### Article R135 ZB-1
Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des
déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction
générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues
aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts susvisé et aux
articles L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
aux services du ministre chargé de l'agriculture sur support électronique dans
des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole entre
les services du ministre chargé de l'agriculture et la direction générale des
finances publiques détermine la nature du support et le format des données
transmises par voie électronique.