Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037562563
NOR: CPAD1829696A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/56/25/JORFTEXT000037562563.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021710271
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2018-11-08
Date de fin: 2018-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037287112 Identifiant: LEGIARTI000037581625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/71/LEGIARTI000037287112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581625.xml
--- ---
<h1>Article A80 CB-3-4</h1> <h1>Article A80 CB-3-4</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ de son représentant ;<br />
du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son
ou de son représentant. représentant.
<details> <details>
@ -38,7 +38,10 @@ ou de son représentant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037276010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493751?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 CB-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +49,7 @@ ou de son représentant.
<ul> <ul>
<li> <li>
2018-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037276010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3

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@ -1,51 +1,53 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-11-08
Date de fin: 2018-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034584969 Identifiant: LEGIARTI000037581628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581628.xml
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<h1>Article A80 CB-3-5</h1> <h1>Article A80 CB-3-5</h1>
I. Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale
interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du
n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :<br /> direction générale des douanes et droits indirects :<br />
du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son - d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des
représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br /> douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;<br />
de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement
représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3
circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou ;<br />
les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription,
désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects ;<br />
d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au
interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le sein de la direction interrégionale concernée.<br />
service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
représentant.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br /> Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du
décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les
collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour
chaque direction régionale, par :<br />
II. Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège - le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction
territorial est composé :<br /> de président ;<br />
du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui - cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de
assure la fonction de président ;<br /> la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas
d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus
d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.<br />
de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un
désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br /> collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la
situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. présents.
<details> <details>
@ -55,7 +57,10 @@ le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493751?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 CB-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -74,7 +79,7 @@ le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
2007-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000341494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects</a> 2007-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000341494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/37/LEGIARTI000037563781.xml
---
<h1>Article A80 CB-3-6</h1>
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5
sont convoqués :<br />
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est
national ;<br />
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;<br />
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.<br />
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue
du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>