Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037562563
NOR: CPAD1829696A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/56/25/JORFTEXT000037562563.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021710271
- [Article A80 CB-3-3](article_a80_cb-3-3.md)
- [Article A80 CB-3-4](article_a80_cb-3-4.md)
- [Article A80 CB-3-5](article_a80_cb-3-5.md)
- [Article A80 CB-3-6](article_a80_cb-3-6.md)
- [Article A80 CB-6-1](article_a80_cb-6-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-11-08
Identifiant: LEGIARTI000037287112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/71/LEGIARTI000037287112.xml
Date de début: 2018-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037581625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581625.xml
---
<h1>Article A80 CB-3-4</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ de son représentant ;<br />
du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son
représentant ;<br />
du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
ou de son représentant.
du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son
représentant.
<details>
@ -38,7 +38,10 @@ ou de son représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037276010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493751?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 CB-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ ou de son représentant.
<ul>
<li>
2018-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037276010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3

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@ -1,51 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-11-08
Identifiant: LEGIARTI000034584969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml
Date de début: 2018-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037581628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581628.xml
---
<h1>Article A80 CB-3-5</h1>
I. Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction
interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret
n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :<br />
I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale
des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du
26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects :<br />
du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son
représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br />
- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des
douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;<br />
de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs
représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la
circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou
les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription,
désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects ;<br />
- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale
concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement
du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3
;<br />
d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur
interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le
service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
représentant.<br />
- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au
sein de la direction interrégionale concernée.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br />
II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant
de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la
Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du
décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les
collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour
chaque direction régionale, par :<br />
II. Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège
territorial est composé :<br />
- le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction
de président ;<br />
du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui
assure la fonction de président ;<br />
- cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de
la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas
d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus
d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.<br />
de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects
désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un
collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la
situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième
alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du
collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres
présents.
<details>
@ -55,7 +57,10 @@ le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493751?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 CB-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +79,7 @@ le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
2007-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000341494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects</a>
</li>
<li>
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/37/LEGIARTI000037563781.xml
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<h1>Article A80 CB-3-6</h1>
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5
sont convoqués :<br />
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est
national ;<br />
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;<br />
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.<br />
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue
du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>