Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315003 Identifiant: LEGIARTI000044874400
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874400.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315003.xml
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###### Article L34 A ###### Article L34 A
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent,
1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs,
droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur
transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux
détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité. professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs
précités exercent leur activité ou détiennent ces produits.