Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315003
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315003.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874400.xml
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###### Article L34 A
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au
1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et
droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de
transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou
détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité.
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent,
dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs,
des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur
les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux
professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs
précités exercent leur activité ou détiennent ces produits.