Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033815161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815161.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312905.xml
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###### Article L49
@ -13,4 +13,10 @@ Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une
vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration
des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même
en l'absence de rectification.
en l'absence de rectification.<br />
Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10°
de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de
rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne
comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au
sens de l'article L. 55.