Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467483 Identifiant: LEGIARTI000038595822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595822.xml
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###### Article L176 ###### Article L176
@ -22,9 +22,9 @@ un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à
activité illicite.<br /> une activité illicite.<br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914702 Identifiant: LEGIARTI000046873024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873024.xml
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###### Article L51 ###### Article L51
@ -35,7 +35,7 @@ bis du code général des impôts ;<br />
5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du 5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du
représentant d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général représentant d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général
des impôts ;<br /> des impôts ou d'un membre de cet assujetti unique ;<br />
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse 6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;<br /> de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;<br />