Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191982
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###### A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
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- [Article L66](article_l66.md)
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- [Article L67](article_l67.md)
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- [Article L68](article_l68.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315715
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315715.xml
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###### Article L66
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Sont taxés d'office :<br />
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1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
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légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
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application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values
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imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation
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prévue à l'article L. 67 ;<br />
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2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
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n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
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procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
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3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
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le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
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qualité de redevables des taxes ;<br />
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Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
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légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
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code général des impôts.<br />
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4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
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pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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5° Aux ((taxes assises sur les salaires ou les rémunérations)) (M) (1) les
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personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 68.<br />
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(M) Modification.<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er
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janvier 1998.
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