diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md
index b802d1b27..cbf5145a7 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-11
-Date de fin: 2008-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000017962266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962266.xml
+Date de début: 2008-04-03
+Date de fin: 2013-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000018567134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml
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###### Article A47 A-1
-I. - Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
-fiscales et aux b et c du II de ce même article présentent des fichiers à plat,
-à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants
-:
+I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A
+présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
+remplissant les critères suivants :
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
-et/ou Fin de ligne ;
+et / ou Fin de ligne ;
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
@@ -25,7 +24,7 @@ séparateur de zone ;
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
équivoque dans chaque fichier.
-II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
+II.-Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
précise :
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
@@ -37,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
d'enregistrement.
-III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
-suivantes :
+III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes
+:
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
@@ -53,14 +52,14 @@ millier n'est accepté ;
des espaces ;
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
-exprimées au format HH:MM:SS.
+exprimées au format HH : MM : SS.
-IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
-peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
-traitement des données transmises.
+IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent
+être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement
+des données transmises.
-V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
+V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
-recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
+recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et / ou ISO 9660.
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.