Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2019-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816327 Identifiant: LEGIARTI000041467483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467483.xml
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###### Article L176 ###### Article L176
@ -35,9 +35,7 @@ cette période.<br />
Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des
impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 13 du I de subordonné l'octroi des taux réduits mentionnés au même article 284.<br />
l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code
ont cessé d'être remplies.<br />
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres
d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a