diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_b.md index f3cde66a2..8b5f0d128 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018570239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570239.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627559.xml --- ###### Article L98 B @@ -17,7 +17,17 @@ et aux articles L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L. avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente.
-La communication prévue au premier alinéa peut être faite par voie +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à +l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les +déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à +l'article L. 712-1 du code rural.
+ +L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code +du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au +premier alinéa du présent article, les déclarations prévues par l'article R. +7122-29 du même code.
+ +La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de