diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018570239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570239.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020627559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627559.xml
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###### Article L98 B
@@ -17,7 +17,17 @@ et aux articles L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L.
avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes
déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente.
-La communication prévue au premier alinéa peut être faite par voie
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à
+l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les
+déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à
+l'article L. 712-1 du code rural.
+
+L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code
+du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au
+premier alinéa du présent article, les déclarations prévues par l'article R.
+7122-29 du même code.
+
+La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie
électronique.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de