Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS

DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673014.xml
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République française 2021-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31 Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315986 Identifiant: LEGIARTI000043643856
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/38/LEGIARTI000043643856.xml
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###### Article L213 ###### Article L213
@ -16,7 +15,7 @@ matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont p
été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la
constatation des faits qui constituent l'infraction.<br /> constatation des faits qui constituent l'infraction.<br />
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir
les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.<br /> les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.<br />
(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de (1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de