diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59.md
index a43d35995e..6a4ea51492 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l59.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 2004-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315692
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315692.xml
+Date de début: 2004-06-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006315693
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315693.xml
---
###### Article L59
-Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration,
-si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
-départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue
-à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
-départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
+Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées,
+l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit
+de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
+d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la
+commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même
+code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
l'administration.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md
index 9fca5ac808..3f83af975c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2004-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315064
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315064.xml
+Date de début: 2004-06-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315065
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315065.xml
---
###### Article L77
@@ -16,7 +16,7 @@ supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à
exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
-la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est
+la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est
réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
@@ -25,10 +25,10 @@ assimilées.
Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une
opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement
déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne
-s'appliquent pas au montant de la taxe déductible (1).
+s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
-le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme
+le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme
distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les