Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE

MAYOTTE CONSTITUE UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
3 ANS AU MOINS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI LA POPULATION SERA CONSULTEE SI LE CONSEIL GENERAL EN FAIT LA DEMANDE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS SUR LE MAINTIEN DU STATUT DEFINI PAR CETTE LOI OU SUR LA TRANSFORMATION DE MAYOTTE EN DEPARTEMENT OU EVENTUELLEMENT SUR L'ADOPTION D'UN STATUT DIFFERENT.
MAYOTTE EST REPRESENTEE AU PARLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
 LE GOUVERNEMENT DESIGNE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES UN REPRESENTANT AYANT RANG DE PREFET, ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL.
 MAYOTTE EST DOTEE D'UN CONSEIL GENERAL ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DILE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT INSTRUIT LES AFFAIRES QUI INTERESSENT MAYOTTE ET EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL GENERAL.
LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A DETERMINER PAR ORDONNANCES LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET TOUTES MESURES TENDANT A ETENDRE ET ADAPTER LES TEXTES LE GISLATIFS NON APPLICABLES.
 INTERVENTION DIRECTE DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT.
LES LOIS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE.
 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET MODE DE SCRUTIN POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL GENERAL.
 PROGRAMMES DE DECRETS ULTERIEURS (CHEF-LIEU, COMMUNES, CANTONS, DOMAINE PUBLIC, FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522252
Ancien identifiant: 1LX9761212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522252.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
parent 78fb048041
commit 48804ceefd

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006315207 Identifiant: LEGIARTI000006315208
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL114AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315208.xml
--- ---
###### Article L114 ###### Article L114
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les
administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités
territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique
ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance
réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec